Le client consommateur est informé qu’il peut, à l’occasion de toute contestation, recourir à un médiateur de la consommation. à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site
- soit par courrier adressé à
l’AME CONSO,
11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Le client consommateur peut également opter pour tout autre mode de règlement alternatif des différends (conciliation par exemple). Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de Brest.